ART. 16	N°445	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Commission		
Gouvernement		
Sous-amendement (98)
SOUS-AMENDEMENT N°445
présenté par
M. Bazin
à l’amendement n°432 du Gouvernement
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ARTICLE 16
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale