Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 43 I	N°449	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°449
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 43 I
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit d’assurer l’entrée en vigueur de deux dispositions légales relatives à la fraude aux prestations dont les décrets d’application n’ont pas encore été pris (décret relatif à l’application de l’article L.162-15-1 du code de la sécurité sociale pour la mise hors convention d’”urgence” d’un professionnel de santé suspecté de fraude, et décret permettant l’application de l’article L.162-1-14-2 prévoyant des modalités de calcul du préjudice par extrapolation en cas de fraude).
Toutefois les décrets prévoyant la mise en œuvre de ces dispositions devraient paraitre prochainement : le décret relatif à l’application de la mise hors convention d’urgence est en cours d’examen au Conseil d’Etat et devrait paraitre avant la fin de l’année, et la publication du  décret sur la méthode de calcul du préjudice par extrapolation est prévue au premier semestre 2021 (étant précisé par ailleurs que la méthode est déjà utilisée par les caisses, sur la base d’une jurisprudence favorable).
Les dispositions de cet article apparaissent dès lors superflues et il est proposé de les supprimer.