Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 28	N°450	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°450
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 28
I. – À l’alinéa 59, substituer à l’année : 
« 2020 »
l’année : 
« 2021 »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année :
 « 2021 »
l’année : 
« 2022 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est rédactionnel : il vient corriger une erreur de date.