Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 17	N°452	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°452
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 17
À la fin de la première phrase de l’alinéa 10, substituer au taux : 
« 90 % » 
le taux :
« 95 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rétablir la version de l’article 17 telle que votée en première lecture par l’Assemblée nationale, en supprimant la modification du taux minimal d’abattement sur la contribution due par les entreprises pharmaceutiques qui a été introduite par un amendement voté au Sénat.
En effet, il apparait pertinent de laisser une amplitude suffisamment importante (entre 5 et 20% et non entre 10 et 20%) pour pouvoir moduler l’abattement prévu au titre de la participation d’une entreprise aux négociations conventionnelles de baisse de prix, de façon à ce qu’une entreprise participant activant à la régulation de la dépense puisse disposer d’une contrepartie bien plus importante qu’une entreprise participant de façon moins marquée.