Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 15 SEXIES	N°454	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°454
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 15 SEXIES
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« cotisations et contributions salariales sont prélevées par priorité et dans des proportions identiques sur les sommes recouvrées. Le solde éventuel est affecté aux autres cotisations et contributions dans des conditions fixées par décret. Les cotisations et contributions dues par les travailleurs indépendants sont prélevées selon un ordre fixé par décret. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article introduit par le Sénat prévoit de fixer dans la loi l’ordre d’affectation des paiements en cas de paiement partiel des cotisations. Cette disposition prévoit que les sommes sont affectées par priorité aux sommes dues à titre principal, ce qui est le plus favorable au redevable puisque cela permet de ne pas faire courir de pénalités et intérêts de retard. Tout en respectant ce principe et en garantissant que les dettes de cotisations et contributions salariales doivent être réglées prioritairement, il est proposé de renvoyer à un décret le soin de prévoir, comme aujourd’hui, l’affectation des paiements d’abord aux dettes les plus anciennes. En outre, il convient de maintenir un décret dans le cas spécifique pour l’affectation des paiements des travailleurs indépendants.