Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 18	N°457 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°457 (Rect)
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 18
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer au taux :
« 19,09 % »
le taux :
« 18,49 % ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer au taux :
« 27,54 % » 
le taux : 
« 28,14 % ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer au taux :
« 4,27 % »
le taux :
« 4,25 % ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,74 % »
le taux :
« 2,72 % ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1,9 % » 
le taux :
« 1,88 % ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer au taux :
« 1,29 % » 
le taux : 
« 1,27 % ».
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au taux :
« 0,2 % »
le taux :
« 0,18 % ».
VIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 12, substituer au taux :
« 2,93 % » 
le taux :
« 2,94 % ».
IX. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 13, substituer au taux : 
« 1,91 % » 
le taux :
« 1,93 % ».
X. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 15, substituer au taux :
« 6,69 % »
le taux :
« 6,67 % ».
XI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 17 substituer au taux :
« 1,91 % »
le taux :
« 1,93 % ».
XII. – En conséquence, au II de l’alinéa 25, substituer au taux :
« 1,91 % » 
le taux : 
« 1,93 % ».
XIII. – En conséquence, à la fin du même II de l’alinéa 25, substituer au taux :
« 2,06 % »
le taux :
« 2,08 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement a souhaité affecter à la branche autonomie une fraction de contribution sociale généralisée (CSG) à hauteur des dépenses de prestations liées au soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées jusqu’alors financées par l’Objectif global des dépenses (OGD) et des dépenses relatives à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH). Afin de maintenir ce niveau de ressources, le présent amendement majore la fraction de CSG affectée à la CNSA pour prendre en compte la dégradation de son rendement prévisionnel dans un contexte de dégradation des hypothèses macro-économiques.