Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 20	N°458	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°458
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 20
 
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2
(en milliards d’euros)
 
	Recettes
	Dépenses
	Solde
	
Maladie
	195,5
	219,1
	-23,7
	
Accidents du travail et maladies professionnelles
	14,4
	14,1
	0,3
	
Vieillesse
	242,9
	251,9
	-9,0
	
Famille
	49,6
	49,3
	0,3
	
Autonomie
	31,2
	31,6
	-0,4
	
Toutes branches (hors transferts entre branches)
	519,5
	552,0
	-32,5
	
Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse
	517,5
	552,4
	-34,9

EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement rectifie les soldes des régimes obligatoires de base de sécurité sociale pour l’année 2021 afin de prendre en compte les conséquences, sur les recettes de ces régimes, de la dégradation des hypothèses macro-économiques 2021 consécutive à la mise en œuvre du second confinement. Celui-ci a conduit à revoir à la baisse la prévision d’évolution du PIB pour 2021 (+6 % contre +8 % en texte initial) et à dégrader de deux points la masse salariale privée, désormais évaluée à +4,8 %. Le solde des régimes obligatoires de base est ainsi dégradé de 7,9 milliards d’euros par rapport aux soldes votés en première lecture par le Sénat.