Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 21	N°459	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°459
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 21
 
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :
« 
(en milliards d’euros)
 
	Recettes
	Dépenses
	Solde
	
Maladie
	193,9
	217,6
	-23,7
	
Accidents du travail et maladies professionnelles
	12,8
	12,7
	0,2
	
Vieillesse
	135,0
	144,7
	-9,7
	
Famille
	49,6
	49,3
	0,3
	
Autonomie
	31,2
	31,6
	-0,4
	
Toutes branches (hors transferts entre branches)
	408,6
	442,0
	-33,3
	
Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse
	407,9
	443,7
	-35,8
	
 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement rectifie les soldes du régime général pour l’année 2021 afin de prendre en compte les conséquences, sur ses recettes, de la dégradation des hypothèses macro-économiques 2021 consécutive à la mise en œuvre du second confinement. Celui-ci a conduit à revoir à la baisse la prévision d’évolution du PIB pour 2021 (+6 % contre +8 % en texte initial) et à dégrader de deux points la masse salariale privée, désormais évaluée à +4,8 %. Le solde du régime général et du fonds de solidarité vieillesse est ainsi dégradé de 7,9 milliards d’euros par rapport aux soldes votés en première lecture par le Sénat.