Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 42	N°463	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°463
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 42
À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« l’identifiant anonymisé du patient concerné et sa date de naissance »
les mots :
« un identifiant du patient concerné et son âge ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préciser les données du registre des mesures d’isolement et de contention prévu au III du L3222-5-1. Ce registre est un élément majeur du contrôle des mesures d’isolement et de contention et mentionne par conséquent des données sensibles.
La modification proposée vise à renforcer les garanties d’anonymat du patient tout en apportant une mention essentielle au contrôle de ces mesures, qui est la précision de l’âge du patient. Un identifiant est nécessairement anonyme et un décret viendra en préciser les conditions, notamment en termes de pseudonymisation. La mention de l’âge permet de repérer les patients particulièrement vulnérables du fait de leur âge, comme les personnes mineures ou âgées.