ART. 30	N°465	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°465
présenté par
M. Serva
à l’amendement n°228 de Mesnier Thomas
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ARTICLE 30
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« médicale »,
insérer les mots :
« et la gestion ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement est un amendement de repli en cas d’adoption de l’amendement 228 du rapporteur. Dans un esprit de compromis, il est ainsi proposé que si l’amendement 228 est adopté, il soit sous-amendé pour veiller à ce que quelle que soit la structure juridique l’autonomie de gestion soit assurée par les sages-femmes.
 
Par son amendement 228, le rapporteur revient sur la version adoptée au Sénat, après un débat fructueux, qui avait abouti à conforter le modèle actuel de l’expérimentation, qui permet aux seules associations de sages-femmes d’ouvrir une maison de naissance.
 
Comme le relève le collectif des maisons de naissance, si l’autonomie de la pratique et de la gestion n’est pas uniquement autorisée aux sages-femmes associées, qu’est-ce qui empêchera une filière physiologique, voire même une salle nature au sein d’une maternité, de s’appeler Maison de Naissance ?
 
Qu’est-ce qui empêchera un groupe privé d’embaucher des sages-femmes et de par le lien de subordination qu’impose le salariat de leur retirer leur autonomie de décision et donc toutes les spécificités, l’expertise de la physiologie telle qu’elle existe en maison de naissance ?
 
Il faut que le cadre d’autonomie soit sans ambiguïté, pour que les femmes qui choisissent en toute confiance d’être suivies et d’accoucher en maison de naissance, bénéficient effectivement de tout ce qui en fait la spécificité : un suivi hautement personnalisé, une place privilégiée offerte au conjoint, un accouchement respectant la physiologie, un accompagnement à la parentalité, un soutien entre parents, si important en cette période fondamentale des 1000 premiers jours de la vie.
 
Cela reviendrait à prendre le risque de créer des maisons de naissance au rabais qui n’en aurait que le nom.
 
Ce risque est d’ailleurs inutile : le collectif des maisons de naissance a recensé 37 projets qui pourraient voir le jour sur le modèle l’autonomie de gestion par les sages-femmes ; il n’est donc pas utile pour atteindre l’objectif quantitatif du gouvernement d’ouvrir à d’autres structures juridiques la possibilité de créer et gérer des maisons de naissances, où les sages-femmes ne seraient que des parties prenantes.