ART. 28	N°466	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°466
présenté par
Mme Meynier-Millefert et Mme Brulebois
à l’amendement n°30 de Maillard Sylvain
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ARTICLE 28
Retiré avant publication.