ART. 38	N°469	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°469
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°296 de Mesnier Thomas
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ARTICLE 38
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« pour une indication considérée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement n° 296 permet de rétablir la version du texte adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture. Le sous-amendement proposé par le Gouvernement vise à apporter une précision rédactionnelle : la disposition en cause s’applique « indication par indication » et non pas, globalement, par médicament.