Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 42	N°470	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°470
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 42
Compléter la première phrase de l’alinéa 25 par les mots :
« et toute demande peut être présentée oralement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préciser que, lors de l’audition du patient ou, le cas échéant, du demandeur, toute demande peut être présentée oralement.
En effet, la procédure suivie devant le juge des libertés et de la détention (JLD), lorsqu’il est saisi d’une demande de mainlevée de la mesure d’isolement ou de contention ou s’en saisit d’office, est une procédure écrite.
Ne pas prévoir que le patient, ou le cas échéant, le demandeur, peut présenter des demandes oralement lors de son audition, conduit à lui imposer de remettre un écrit au JLD afin qu’il puisse prendre en compte et statuer sur ses demandes.
Cela n’est pas opportun ni adapté à la situation des patients,  et ce d’autant moins que cette audition pourra se dérouler dans certaines conditions par communication audiovisuelle ou par communication téléphonique, où la transmission de demandes écrites serait une source de complexité.
C’est pourquoi cet amendement prévoit que, même si la procédure est par principe écrite, lors de son audition, le patient ou, le cas échéant, le demandeur, peut présenter oralement toute demande.