Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 42	N°471	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°471
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 42
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« e) À la première phrase du second alinéa du III, les mots : « cette mainlevée » sont remplacés par les mots : « la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement est un amendement de coordination qui vise à lever une ambiguïté rédactionnelle suite à la modification d’un article du code de la santé publique en première lecture.
En effet, cet amendement vise à préciser que c’est uniquement lorsque le juge des libertés et de la détention (JLD) ordonne la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète (et non lorsqu’il ordonne la mainlevée de la mesure d’isolement ou de contention), qu’il peut décider que cette mainlevée prend effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures afin qu’un programme de soins puisse le cas échéant être établi.
La rédaction actuelle du texte pourrait laisser penser que le JLD peut ordonner ce report lorsqu’il ordonne la mainlevée de l’hospitalisation complète mais également lorsqu’il ordonne la mainlevée de la mesure d’isolement ou de contention.
Le report de la mainlevée de mesures aussi courtes que l’isolement ou la contention n’aurait pas de sens.
C’est pourquoi cet amendement vise à lever cette ambiguïté rédactionnelle.