ART. 8	N°50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°50
présenté par
M. Nadot
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ARTICLE 8
I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 93,8 »
le montant :
« 93,793 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 90,0 »
le montant :
« 90,025 ».
III. – En conséquence, à la sixième ligne de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa, substituer au montant :
« 3,9 »
le montant :
« 3,882 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à alerter sur la situation des docteurs juniors et des décisions budgétaires court-termistes qui menacent tant les internes concernés que leurs collègues et les usagers des établissements de santé.
L’amendement propose en conséquence une réécriture du tableau des sous-objectifs révisés de l’ONDAM 2021.
Il s’est avéré en septembre 2020 que les moyens budgétaires nécessaires n’ont pas été mis en place à échelle des hôpitaux ni de toute évidence à échelle supérieure, régionale ou nationale. Il en résulte des accommodements organisationnels pour simplement et purement supprimer le principe de supervision de ces docteurs juniors.
L’économie réalisée l’est aux dépens de la compétence dans les services, des seniors ainsi redéployés et des internes ainsi isolés dans leur travail pour des logiques exclusivement budgétaires.
En conséquence, afin en urgence de tenir les engagements budgétaires qui conditionnaient une telle réforme, notre amendement organise en écriture budgétaire un refinancement des dépenses annoncées mais non réalisés en 2020, et son rattrapage en 2021 qui correspondent à un total de 25 millions
Dans le présent amendement, les règles de recevabilité financière imposent d’équilibrer les mouvements entre sous-objectifs de l’ONDAM. D’où la nécessité formelle de puiser la ressource nécessaire de 25 millions d’euros (ici opéré via -7M€ pour dépense de villes, -18 M€ sur le FIR, pour financer le +25M€ pour les dépenses relatives aux établissements de santé).
L’intention de l’amendement n’est évidemment pas d’entamer les sous-objectifs ici mobilisés. Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.