ART. 38	N°71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°71
présenté par
M. Mesnier
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ARTICLE 38
A l’alinéa 149, substituer au mot :
« présent »
le mot :
« précédent »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.