ART. 13 QUINQUIES	N°72	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°72
présenté par
Mme Dubié, Mme Wonner, M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Simian
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ARTICLE 13 QUINQUIES
I. – Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant : 
« 2° Le troisième alinéa est supprimé ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 
« IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En première lecture, notre Assemblée a adopté un amendement visant à supprimer la surcotisation patronale prélevée sur la prime de feu perçue par les sapeurs-pompiers professionnels. 
Cet amendement correspondant en partie à l’engagement du gouvernement de revaloriser la prime de feu perçue par les sapeurs-pompiers professionnels. Or pour mettre en œuvre cet engagement, il était question notamment de supprimer la part employeur, mais aussi, la part agent de la sur-cotisation sur la prime de feu.
Or l’amendement adopté en première lecture vise à ne supprimer que la part employeur de surcotisation.
Cet amendement permet donc de supprimer également la part salariale. 
Il est à préciser que cette suppression n’aura aucun effet sur le montant de la pension des personnels, ni sur le classement en catégorie « active » de la profession de sapeur-pompier professionnel.