ART. 33	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°8
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 33
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 mars 2022 »
la date : 
« 31 décembre 2021 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Ségur de la santé a donné lieu à beaucoup d’attentes tant en matière d’organisation de santé qu’en termes de revalorisation.
Or en matière de revalorisation, le Ségur de la santé n’est que le Ségur de l’hôpital.
Et pourtant les attentes des médecins libéraux sont nombreuses, tant en matière de conditions d’exercice que d’attractivité financière de leur profession.
Or ce PLFSS repousse l’échéance conventionnelle au 31 mars 2023,modifié au 31 mars 2022 au Sénat, ce qui leur semble beaucoup trop tardif.
Il a été allégué en commission des affaires sociales que ces négociations n’avaient pu se faire à cause de la crise sanitaire et que désormais il n’était pas possible de les entamer sachant que des élections ont lieu en avril 2021 pour élire de nouveaux représentants de ces organisations.
Sachant que ces négociations demandent quelques mois, il serait donc tout à fait envisageable que l’échéance conventionnelle soit fixée au 31 décembre 2021, afin de répondre aux attentes.
C’est pourquoi cet amendement vous propose d’avancer cette date au 31 décembre 2021.