ART. 33 TER	N°89	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°89
présenté par
M. Molac, Mme Dubié, Mme Wonner, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Simian
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ARTICLE 33 TER
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et en fonction de l’accessibilité socio-économique de l’offre de soins sur les territoires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 33 ter résulte d’un amendement gouvernemental adopté en première lecture à l’Assemblée national. Il transpose aux centres de santé les mesures de régulation au conventionnement qui existent actuellement dans certaines conventions mono-professionnelles. C’est, par exemple, le cas des dispositifs de « conventionnement sélectif » applicables aux infirmiers, sages-femmes et masseurs-kinésithérapeutes libéraux.
Cet amendement vise à prendre en compte, dans les mesures de régulation, la dimension de l’accès socio-économique aux soins car les centres de santé pratiquent le tiers payant et le secteur 1, contrairement à certaines offres libérales sur certains territoires.
Il ne faudrait en effet pas que la régulation de l’installation se fasse au détriment des usagers et des patients. L’inégalité territoriale de l’accès aux soins ne peut être pensée indépendamment de l’inégalité économique.