ART. 47 QUINQUIES	N°AS105	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Adopté
AMENDEMENT N°AS105
présenté par
M. Dive, Mme Porte, M. Vatin, M. Ramadier, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brun et M. Le Fur
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ARTICLE 47 QUINQUIES
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Notre système de retraite se doit d’être reformé, les Français en sont convaincus et ont pleinement conscience que le vieillissement de la population, qui augmente progressivement l’écart entre les cotisations versées par les actifs et les pensions perçues par les retraités, ne fera qu’accentuer le déficit de notre système dans les années à venir si rien n’est fait.
Au printemps dernier, le Gouvernement avait entrepris une réforme sans aucune adhésion des corps intermédiaires et des Français, au point d’utiliser le 49‑3 pour faire passer son texte en première lecture à l’Assemblée nationale. Depuis, l’épidémie de Covid-19 et les confinements saisonniers ont mis à l’arrêt le processus législatif.
Par le maintien d’un Secrétaire d’État fantôme chargé des retraites et de la santé au travail , le Gouvernement montre sa volonté de maintenir sa réforme, sans qu’une date ne soit pour autant avancée, entrainant le flou et une absence de perspective pour l’avenir. Par un amendement et la création d’un article additionnel dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Sénat lance une alerte, rappelant le risque qui pèse sur la pérennité de notre système de retraite.
Pour autant, si l’intention est bonne, le processus lui, n’est pas le plus adapté. En effet, porter ce sujet par un amendement dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale n’apparait pas le plus pertinent pour réformer notre système de retraite. Au contraire, sa transformation nécessite un projet structuré, avec une cohérence d’ensemble, sur la base de concertations avec l’ensemble des parties prenantes.
C’est pourquoi, il est proposé de supprimer cet article. Valider une modification de notre système de retraite par un article additionnel au PLFSS pourrait être mal compris par les Français, et ajouter à la crise sanitaire, économique et sociale, une crise politique.