ART. 32	N°AS123	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Adopté
AMENDEMENT N°AS123
présenté par
M. Mesnier, rapporteur général
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ARTICLE 32
Après les mots :
« jusqu’au »,
Rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« 31 décembre 2021 ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.