ART. 32	N°AS124	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Adopté
AMENDEMENT N°AS124
présenté par
M. Mesnier, rapporteur général
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ARTICLE 32
Supprimer les alinéas 2 à 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer des dispositions introduites au Sénat qui semblent encore trop prématurées.