ART. 33 TER	N°AS128	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Adopté
AMENDEMENT N°AS128
présenté par
M. Mesnier, rapporteur général
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ARTICLE 33 TER
Après l’avant-dernière occurrence du mot :
« santé »
supprimer la fin de l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.