ART. 34	N°AS129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Adopté
AMENDEMENT N°AS129
présenté par
M. Mesnier, rapporteur général
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ARTICLE 34
Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale dans la mesure où les éléments à prendre en compte dans le rapport d’évaluation seront fixés par la voie réglementaire.