ART. 37 BIS	N°AS132	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Adopté
AMENDEMENT N°AS132
présenté par
M. Mesnier, rapporteur général
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ARTICLE 37 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer cet article qui pose des difficultés techniques de taille.