ART. 43	N°AS134	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Adopté
AMENDEMENT N°AS134
présenté par
M. Mesnier, rapporteur général
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ARTICLE 43
À l’alinéa 1, rétablir les I et II dans la rédaction suivante :
« I. – Le montant de la participation des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation et l’investissement en santé, mentionnée à l’article 40 de la loi n° 2000‑1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, est fixé à 1 032 millions d’euros pour l’année 2021.
« II. – Le montant de la contribution de la branche mentionnée au 5° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale au financement du fonds pour la modernisation et l’investissement en santé, mentionnée à l’article 40 de la loi n° 2000‑1257 du 23 décembre 2000 précitée, est fixé à 100 millions d’euros pour l’année 2021. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.