ART. 3	N°AS137	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Adopté
AMENDEMENT N°AS137
présenté par
M. Mesnier, rapporteur général
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ARTICLE 3
Après la première occurrence du mot :
« à »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« 2,6 % »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose le rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale pour assurer la juste contribution de l’ensemble des organismes complémentaires d’assurance maladie à l’effort engagé par l’assurance maladie obligatoire, compte tenu des économies réalisées par ces mêmes organismes complémentaires.