ART. 10 A	N°AS140	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2020
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Adopté
AMENDEMENT N°AS140
présenté par
M. Mesnier, rapporteur général
------------
ARTICLE 10 A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer cet article incohérent avec ce qui a été voté en loi de finances rectificative et avec ce qu’a voté l’Assemblée nationale en LFSS pour 2020.