ART. 14 BIS B	N°AS141	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Adopté
AMENDEMENT N°AS141
présenté par
M. Mesnier, rapporteur général
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ARTICLE 14 BIS B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer cet article portant sur la fraude sociale, dont le dispositif expérimental est lourd à mettre en place et doit déjà faire ses preuves au plan fiscal.