ART. 3 BIS	N°AS142	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2020
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Adopté
AMENDEMENT N°AS142
présenté par
M. Mesnier, rapporteur général
------------
ARTICLE 3 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer l’article qui modifie à mauvais escient les équilibres trouvés sur la prise en charge des équipements de santé dans le cadre de la réforme du « 100 % santé ».