ART. 10	N°AS143	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Adopté
AMENDEMENT N°AS143
présenté par
M. Mesnier, rapporteur général
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ARTICLE 10
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 2,6 % »
le taux :
« 1,3 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose le rétablissement de la rédaction adoptée en première lecture pour ne pas préjuger de la situation des organismes complémentaires à la fin de l’année 2021, compte tenu des incertitudes économiques et sanitaires actuelles.