ART. 13 BIS D	N°AS148	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Adopté
AMENDEMENT N°AS148
présenté par
M. Mesnier, rapporteur général
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ARTICLE 13 BIS D
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article qui étend la réduction de cotisations sociales aux établissements médico-sociaux publics alors même que ces derniers dépendent en partie des ressources de la sécurité sociale.