ART. 13 BIS E	N°AS149	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2020
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Adopté
AMENDEMENT N°AS149
présenté par
M. Mesnier, rapporteur général
------------
ARTICLE 13 BIS E
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article qui modifie la période pour laquelle peut être demandé le remboursement d’un « trop-perçu » auprès des URSSAF sans que cela soit justifié par une difficulté particulière des cotisants à être remboursés dans les conditions actuelles.