ART. 13 QUATER	N°AS154	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Adopté
AMENDEMENT N°AS154
présenté par
M. Mesnier, rapporteur général
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ARTICLE 13 QUATER
I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la disposition introduite par le Sénat qui exonère plus encore que ce n’est le cas actuellement le secteur du BTP dans les outremers, alors que ce secteur est pleinement intégré dans le plan de relance du Gouvernement.