ART. 13 OCTIES	N°AS157	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Adopté
AMENDEMENT N°AS157
présenté par
M. Mesnier, rapporteur général
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ARTICLE 13 OCTIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise la suppression de l’article qui vise à exonérer le cumul d’indemnités d’élus locaux au détriment du bénéfice qu’ils en tireront pour les prestations qui leur seront versées.