ART. 13 NONIES	N°AS158	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Adopté
AMENDEMENT N°AS158
présenté par
M. Mesnier, rapporteur général
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ARTICLE 13 NONIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise la suppression de l’article qui crée un statut d’entrepreneur junior déjà en partie satisfait et dont le niveau de taux maximal de cotisations pourrait diminuer les prestations auxquelles pourraient avoir droit les jeunes actifs qui entrent dans ce dispositif.