ART. 15 SEPTIES	N°AS159	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Adopté
AMENDEMENT N°AS159
présenté par
M. Mesnier, rapporteur général
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ARTICLE 15 SEPTIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise la suppression de l’article qui crée un examen automatique de l’ensemble des prestations auquel pourrait prétendre une personne qui demande une prestation unique, comme le RSA, au risque d’entraîner paradoxalement un ralentissement de l’examen de la demande.