ART. 14 BIS B	N°AS16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2020
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Adopté
AMENDEMENT N°AS16
présenté par
M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Victory
------------
ARTICLE 14 BIS B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés propose de supprimer un article adopté au Sénat qui prévoit un renforcement non justifié du contrôle de la fraude en matière sociale. 
Cet article adopté au Sénat se centre sur la fraude en matière sociale, en proposant une expérimentation dédiée. Or, une expérimentation existe d’ores-et-déjà en la matière. Par ailleurs, la fraude sociale représente 1,5 milliards d’euros par an alors que la fraude fiscale représente environ 25 milliards d’euros par an. Aussi, il semble évident que la fraude sur laquelle est nécessaire de faire un effort particulier aujourd’hui est surtout la fraude fiscale.
Pour autant, la fraude sociale reste un fléau qu’il faut combattre. A cette fin l’expérimentation mise en place actuellement suffit, inutile d’ajouter un dispositif supplémentaire qui n’apporterait rien en terme d’effectivité.