ART. 17 BIS B	N°AS162	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Adopté
AMENDEMENT N°AS162
présenté par
M. Mesnier, rapporteur général
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ARTICLE 17 BIS B
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat qui crée un barème pour la clause de sauvegarde sur les dispositifs médicaux, inspiré de celui applicable sur le médicament, alors même que leurs assiettes respectives sont fondamentalement différentes.