ART. 17 BIS E	N°AS165	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Adopté
AMENDEMENT N°AS165
présenté par
M. Mesnier, rapporteur général
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ARTICLE 17 BIS E
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat qui applique un abattement de 30 % de la contribution sur les entreprises pharmaceutiques au titre de leurs produits biosimilaires, sans faire la preuve de l’efficacité d’une telle mesure qui aurait un coût direct pour la sécurité sociale.