ART. 17 BIS G	N°AS167	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Adopté
AMENDEMENT N°AS167
présenté par
M. Mesnier, rapporteur général
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ARTICLE 17 BIS G
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat qui impose aux entreprises la Constitution de stocks irréalistes de quatre mois pour les médicaments d’intérêts thérapeutiques majeurs.