ART. 17 BIS	N°AS168	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Adopté
AMENDEMENT N°AS168
présenté par
M. Mesnier, rapporteur général
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ARTICLE 17 BIS
Rédiger ainsi cet article : 
« Le deuxième alinéa de l’article L. 138‑19‑9 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La part de ces derniers correspondant aux six premiers mois de l’année civile est communiquée par l’assurance maladie au plus tard le 30 septembre de cette même année. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de rédaction globale rétablit la rédaction de l’Assemblée nationale.