ART. 25 AA	N°AS171	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2020
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Adopté
AMENDEMENT N°AS171
présenté par
M. Mesnier, rapporteur général
------------
ARTICLE 25 AA
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de supprimer cet article car le comité économique de l’hospitalisation publique et privée récemment mis en place ne constitue pas la structure la plus pertinente pour associer les professionnels de santé exerçant en ville à la construction de l’ONDAM.