ART. 25 A	N°AS172	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Adopté
AMENDEMENT N°AS172
présenté par
M. Mesnier, rapporteur général
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ARTICLE 25 A
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« juste rémunération »
le mot :
« dignité ».
II. – Au même alinéa 1, substituer au mot :
« finance »
les mots :
« verse une aide aux départements finançant ».
III. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Cette aide est versée chaque année par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie dans la limite de 200 millions d’euros par an. »
IV. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Il est réparti »
les mots :
« Elle est répartie ».
V. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ce financement »
les mots :
« l’aide aux départements qui le financent ».
VI. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ce financement est ramené »
les mots :
« la limite est ramenée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.