ART. 4 TER	N°AS175	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Adopté
AMENDEMENT N°AS175
présenté par
M. Mesnier, rapporteur général
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ARTICLE 4 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 ter est un article additionnel introduit par le Sénat qui vise à restreindre aux structures privées à but lucratif le plafonnement et la dégressivité de l’exonération de cotisations patronales pour les aides à domicile qui, par conséquent, ne s’appliqueraient plus aux structures à but non lucratif. Cet article entraînerait une rupture d’égalité injustifiée entre les structures privées à but lucratif et celles à but non lucratif. Il convient donc de le supprimer.