ART. 4 QUATER	N°AS176	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Adopté
AMENDEMENT N°AS176
présenté par
M. Mesnier, rapporteur général
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ARTICLE 4 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer un article additionnel introduit par le Sénat afin d’éviter des effets de bord que pourrait générer la mesure proposée. Si l’objectif de l’article est louable puisqu’il consiste à sécuriser juridiquement l’exonération de cotisations patronales des structures employant des aides à domicile, il est nécessaire d’examiner plus en détails – comme  le Gouvernement s’y est engagé en première lecture – le problème soulevé afin d’éviter des effets de bord.