ART. 43 J	N°AS183	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2020
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Adopté
AMENDEMENT N°AS183
présenté par
M. Mesnier, rapporteur général
------------
ARTICLE 43 J
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime un article additionnel introduit par le Sénat. La mesure proposée, l’évaluation du montant des prestations sociales versées indûment, ne relève pas du niveau législatif.