ART. 28 BIS A	N°AS194	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Adopté
AMENDEMENT N°AS194
présenté par
M. Mesnier, rapporteur général
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ARTICLE 28 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de supprimer cet article car celui-ci est déjà satisfait.