ART. 30	N°AS195	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Adopté
AMENDEMENT N°AS195
présenté par
M. Mesnier, rapporteur général
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ARTICLE 30
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« s’appuie notamment sur les »
les mots :
« est conforme aux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale, tout en conservant une modification rédactionnelle du Sénat.