ART. 38	N°AS199	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3551)
Adopté
AMENDEMENT N°AS199
présenté par
M. Mesnier, rapporteur général
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ARTICLE 38
Supprimer l’alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.